Arrêt 260.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.158/VIII-12.558
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, Bruggesteenweg 315 8830 Hooglede, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Transport routier de marchandises