Arrêt 255.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.029/XV-4.804
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, 91 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Transport routier de marchandises