Arrêt 212.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.411/VI-18.206
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, n/ 91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles
Transport routier de marchandises