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9 résultats
En cause : la société à responsabilité limité ALBOTOM, ayant élu domicile chez Me Lucas FONTAINE, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de la Mobilité,
Transport routier de marchandises
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, Bruggesteenweg 315 8830 Hooglede, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Transport routier de marchandises
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, 91 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Transport routier de marchandises
En cause : la société à responsabilité limitée ENTREPRISES MARIUS BOULENGER, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.
Transport routier de marchandises
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Renaud VAN MELSEN, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : LJUBAS Quentin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité
Transport routier de marchandises
En cause : Union Professionnelle du Transport et de la Logistique, ayant élu domicile chez Me Fr. VANDEN BOGAERDE, avocat, Kolenkaaï 4 8800 Roeselaere, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, n/ 91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : COOL TRAFFIC S.P.R.L.,ayant élu domicile chez Mes D. COOL & Fr. VANDEN BOGAERDE, avocats Torhoutstraat 10 8610 Kortemark, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Mobilité
Transport routier de marchandises