Arrêt 245.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.473/XV-4.011
En cause : LJUBAS Quentin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité
Transport routier de marchandises