Arrêt 235.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 213.660/IX-8.478
En cause : 1. l'A.S.B.L. FÉDÉRATION BELGE DES NÉGOCIANTS EN COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, 2. la S.P.R.L. BRANDSTOFFEN DEJAGERE 3. la S.P.R.L. TOON DE GRAUWE 4. la S.A.VICERNANT 5. la S.A. LUBOLUX OIL assistées et représentées par Mes Luc Van Den Broeck et Kristel Boels, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 138 boîte 2 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile au Service public fédéral Mobilité et Transports, service juridique City Atrium établi à 1210 Bruxelles rue du Progrès 56, et assisté et représenté par Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77
Transport routier de marchandises