Arrêt 249.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.286/XV-3.976
En cause : 1. Dumont de Chassart Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée Ferme de la Sarte, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne Grégoire, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche