Arrêt 235.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.548/XV-2.850
En cause : 1. l'Union professionnelle «Union nationale des Agrobiologistes belges» («UNAB»), 2. GREINDL Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche