Arrêt 251.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.741/XV-4.648
En cause : PIÉRART Guy, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58/13, 4460 Grâce-Hollogne
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