Arrêt 248.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.146/XV-3.524
En cause : 1. la société anonyme SOGESA, 2. de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche