Arrêt 241.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.285/XV-3.438
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche