Arrêt 265.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.001/VI-22.956
En cause : 1. M. P., 2. R. F., 3. F. P., ayant tous élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche