Arrêt 255.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.692/XV-4.642
En cause : BUYCK Philippe, ayant élu domicile rue des Sports 3 5660 Mariembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Agriculture et Pêche