Arrêt 223.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.467/XV-2.238
En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agriculture et Pêche