Arrêt 244.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.116/XV-3.725
En cause : la société agricole LAFALIZE, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Bierset
Agriculture et Pêche