Arrêt 252.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.622/XV-4.412
En cause : GANSER Herbert, ayant élu domicile chez Me Alexandra HENKES, avocat, Neugasse, 2 4780 St.Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche