Arrêt 238.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.549/XV-3.345
En cause : 1. l'a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPELLE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche