Arrêt 203.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.055/XV-1.136
En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
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