Arrêt 186.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 170.260/XV-487
En cause : 1. CLAUS Greta,2. DE SMIDT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT et J. MARIANI, avocats avenue Blonden 21 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche