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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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39 résultats
En cause : la s.p.r.l. MIELMONT ayant élu domicile chez Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : 1. l'Union professionnelle «Union nationale des Agrobiologistes belges» («UNAB»), 2. GREINDL Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche
En cause : TABAR Pascale, ayant élu domicile rue Isle-le-Pré 14 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : TABAR Pascale, ayant élu domicile rue Isle-le-Pré 14 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : VAESSEN Benoît, ayant élu domicile La place 51 6460 Saint-Rémy, contre : la Région wallonne
Agriculture et Pêche
En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agriculture et Pêche
En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Agriculture et Pêche
En cause : la s.a. Laboragra,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : 1. CLAUS Greta,2. DE SMIDT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT et J. MARIANI, avocats avenue Blonden 21 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche