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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.976/XV-3.417

    En cause : la société anonyme ROYAL DÉLICES, ayant élu domicile chez Me Véronique DURY, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.743/XV-3.568

    En cause : MARTIN Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Yolande MOLINE, avocat, rue de Dinant 14A 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.116/XV-3.725

    En cause : la société agricole LAFALIZE, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Bierset

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 243.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.504/XV-3.453

    En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 242.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.699/XV-3.562

    En cause : 1. BAUDOIN Simon, 2. RAMELOT Adeline, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 241.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.285/XV-3.438

    En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 241.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.286/XV-3.439

    En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY, et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 238.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPELLE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 236.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.489/XV-2.932

    En cause : GOBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Th. DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche