Arrêt 253.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.036/XV-4.807
En cause : 1. VANDROMME Johan, 2. BAUDSON Cindy, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche