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Arrêts

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.036/XV-4.807

    En cause : 1. VANDROMME Johan, 2. BAUDSON Cindy, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 252.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.622/XV-4.412

    En cause : GANSER Herbert, ayant élu domicile chez Me Alexandra HENKES, avocat, Neugasse, 2 4780 St.Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 252.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.448/XV-4.130

    En cause : SCHUMACHER Helmut, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 251.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.741/XV-4.648

    En cause : PIÉRART Guy, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58/13, 4460 Grâce-Hollogne

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 249.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.286/XV-3.976

    En cause : 1. Dumont de Chassart Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée Ferme de la Sarte, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne Grégoire, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 248.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.029/XV-3.958

    En cause : DUMONT DE CHASSART Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Grâce-Hollogne

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 248.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.146/XV-3.524

    En cause : 1. la société anonyme SOGESA, 2. de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 245.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.307/XV-3.980

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, 3. l'association sans but lucratif NTF, PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRINCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 245.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.420/XV-3.643

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, 3. l'association sans but lucratif NTF, PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRINCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 245.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche