Arrêt 265.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.504/XI-25.514
En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agriculture et Pêche