Arrêt 258.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.818/VI-22.459
En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles