Arrêt 254.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.695/VI-22.053
En cause : CHOUKAIRI Khalil, ayant élu domicile chez Me Leila BADDOUR, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles