Arrêt 255.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2023
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 236.170/VII-41.677
Permis de travail et cartes professionnelles
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Permis de travail et cartes professionnelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société en commandite BHUIYAN ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Miep GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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En cause : MUGABO Nasarudini, ayant élu domicile rue Rouleau 41/031 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : CHOUKAIRI Khalil, ayant élu domicile chez Me Leila BADDOUR, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue louise 522/14 1050 Bruxelles.
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En cause : TOURE Mouhamed, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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In zake: de BVBA ALOESRAH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rahim Aktepe kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 95 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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