Arrêt 222.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.118/VI-19.539
En cause : l'association sans but lucratif YOUB ART, ayant élu domicile rue Van Artevelde, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles