Arrêt 259.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.454/VI-21.631
En cause : 1. la société anonyme IMMOBILIERE FOUGERAIE, 2. R.S., ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles