Arrêt 200.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.140/VI-18.075
En cause : STEKHNOVSKII Pavel Borissovitch, ayant élu domicile chez Me Marcel BANGAGATARE, avocat, rue Royale, no 243, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles