Arrêt 182.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 170.718/VI-17.110
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, ayant élu domicile chez c/o Mme Christine STERNBERG, avenue du Gouvernement, no 77/2, 1200 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.
Permis de travail et cartes professionnelles