Arrêt 233.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.153/VI-20.374
En cause : DRUCHUK Natalia, ayant élu domicile chez Me Charlotte MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon, n° 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles