Arrêt 225.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.535/VI-20.018
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée AGLIO E OLIO, 2. ZEROUALI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles