Arrêt 223.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.739/VI-19.498
En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles