Arrêt 210.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.039/VI-18.067
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NUEVOCENTO, 2. Hassan EL HARITHY, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Permis de travail et cartes professionnelles