Arrêt 202.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 118.181/VI-16.221
En cause : DAHHANE Hicham, ayant élu domicile rue Malibran, no 2, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Permis de travail et cartes professionnelles