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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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406 résultats
En cause : l'association sans but lucratif MUSA & VICTOIRE, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : 1. de BVBA WORLD PRESTIGE SERVICE 2. Mehmet ERTUGRUL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bülent Demir kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 95 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : ARAPI Altin, ayant élu domicile chez Me David MONTFILS, avocat, rue Rémy Soetens, no 12, 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée XIMUS, 2. JOUINI Mohamed Hedi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : PLAZA GOMEZ Rosa Felicita, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Hoda AMGHAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Samir Baki kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Leemstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenbergstraat 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : BOUANANE Mohammed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHOURAFA OURTASS, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2/26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles