Arrêt 236.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.753/VI-20.740
En cause : OLONGO SAMANGUA Florent, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles