Arrêt 214.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.224/VI-17.195
En cause : SOKPA Komi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles