Arrêt 181.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 183.305/VI-17.434
En cause : SOUMAH Mohamed, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles