Arrêt 249.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.699/VI-20.988
En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Fritz Toussaint 8/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles