Arrêt 245.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.121/VI-21.482
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles