Arrêt 228.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.030/VI-19.777
En cause : BENKOLLA Jamal, ayant élu domicile chez Me Ibrahim EL OUAHI, avocat, boulevard Léopold II, n° 241, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles