Arrêt 228.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.758/VI-20.146
En cause : la société privée à responsabilité limitée ART DADA, ayant élu domicile chez Me Michel KEMPENEER, avocat, boulevard Lambermont, n° 368/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles