Arrêt 195.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 164.409/VI-16.970
En cause : ORTEGA BALLESTEROS Maria, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles