Arrêt 260.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.472/VI-21.940
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles