Arrêt 228.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.342/VI-20.067
En cause : la société privée à responsabilité limitée l'EUPHRATE, ayant élu domicile chez Me Richard YALOMBO, avocat, rue Jacques Rayé, n° 20, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles