Arrêt 241.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.508/VI-21.275
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles