Arrêt 263.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.464/XI-24.837
En cause : B. O., ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles