Arrêt 256.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.341/VI-22.026
En cause : l’Association sans but lucratif HABITAT & RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles