Arrêt 238.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.114/VI-20.932
En cause : SANO Mohamed Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Céline VERBROUCK et Caitlin MOENS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles